ART. 35	N°II-CF1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1963
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la création d’une autorité de sûreté des sitesSeveso(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer la création d’uneautorité de sûreté des sites Seveso.
Une proposition de loi n° 2772a été déposée le 20 mars 2020 visant à renforcer le contrôleet la sécurité des sites industriels : « pour unemeilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égardde la population ».
Force est de constater que lessites industriels français et plus particulièrement les sitesclassés SEVESO vieillissent, nécessitant une surveillancespécifique et des contrôles réguliers pour assurer à nosconcitoyens sécurité, confiance et sérénité. C’est dans cet espritque cette proposition de loi propose la création d’une autorité desûreté des sites SEVESO qui permettra au législateur de répondre àla demande très forte de transparence de nos compatriotes.
Aujourd’hui, le contrôle des sitesSEVESO est assuré par les directions régionales de l’environnement,de l’aménagement et du logement (DREAL), qui doivent en parallèleassurer un grand nombre d’autres missions chronophages etmobilisant des moyens humains conséquents. Ainsi, en plus d’assurerla surveillance et l’inspection des installations classées, ellesdoivent aussi élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’Étatconcernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la luttecontre l’habitat indigne, tout en assurant la promotion de laparticipation citoyenne dans l’élaboration des projets relatifs àl’environnement et à l’aménagement du territoire. Au sein desDREAL, la sécurité des sites présentant un risque important pourl’environnement est noyée au milieu des autres missions etconsidérée au même titre que les installations classées à faiblerisque. Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éolienspour lesquels il y a beaucoup de contentieux alors que ce ne sontpas les installations qui présentent le plus de risques. Celaengendre des rapports et des inspections supplémentaires, quialourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du« cas par cas » pour les études d’impact afférant auxdossiers de demande d’autorisation, les mêmes services sont chargésde surveiller et d’inspecter quelque 500 000 sitesclassés ICPE dont font partie les 1 362 sites classésSEVESO. La conséquence est simple : il y a de moins en moinsd’inspections sur le terrain.
Cette autorité indépendante seraitdotée d’un budget propre et d’un pouvoir de sanction. Celapermettra de concentrer des moyens spécifiquement sur la questiondes sites SEVESO et de dégager, par la même occasion, du temps etdes ressources au sein des DREAL. Son président serait nommé pourun mandat non reconductible et soumis à l’approbation des deuxassemblées. Indépendante du Gouvernement, avec des inspecteursdédiés, elle rendrait public ses rapports et injonctions. Seseffectifs ne seraient pas soumis au plafond d’emplois.
À l’image de l’autorité de sûreténucléaire, l’autorité de sûreté des sites SEVESO aura donc pourobjectif de sanctuariser les moyens dédiés au contrôle et à lasurveillance des sites industriels les plus sensibles, en touteindépendance, délestée des logiques économiques et d’emplois quipèsent parfois sur les services préfectoraux et notamment sur lesDREAL. Face à des industries exceptionnelles, de par leurs poidséconomiques et la dangerosité de leurs activités, il est temps demettre en place des moyens exceptionnels pour assurer unetransparence totale et rebâtir le lien de confiance avec lapopulation, largement ébranlé par l’accident de Lubrizol.
Cette autorité, plus qu’une simpleautorité de contrôle, est une condition pour construire une sociétéde confiance envers ses industries. Plus qu’une autorité desanction, elle a vocation à devenir un médiateur, un tiers deconfiance, qui puisse intervenir et accompagner les décideurs encas d’accident. Avec des agents propres et dédiés à la sûretéindustrielle, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO doit remplir cemanque institutionnel nécessaire pour construire une sociététransparente et confiante envers les pratiques des industries.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 500 M€ en AE et CP sur l’action41« ferroviaire »  du programme 203« Infrastructures et services de transports »
- Abonde du même montant le nouveau programme « Fondspour la création d’une autorité de sûreté des sitesSeveso ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever legage.