ART. 35	N°II-CF1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1967
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés propose d’augmenter le budget de l’Anahd’un euro symbolique, afin de porter la demande de financerdavantage les rénovations performantes tout en amorçant l’arrêtprogressif des financements par gestes au sein de l’aideMaPrimeRénov’.
L’objectif de cette proposition estde simplifier le système des aides publiques à la rénovationénergétique et de l’orienter vers la rénovation performante. Celanécessite simultanément de créer au sein de MaPrimeRénov’ unfinancement en faveur de la rénovation performante au sens légal duterme[1] (à l’image du pilier « Performance » intégrédans le projet d’évolution de MaPrimeRénov’ en 2024), sous la formed’une forte augmentation (entre 5 et 10 fois) du bonus BBC del’aide MaPrimeRénov’ (actuellement situé entre 500 € et 1500 €, suivant le niveau de revenus des ménages), deréorienter les fonds vers plus de performance en augmentant lesforfaits « rénovations globales » de l’aide (actuellementà 10 000 € et 5 000 € respectivement pour les ménages auxressources intermédiaires et supérieures) et de stopperprogressivement les financements aux mono-gestes de travaux, encommençant par ceux qui mettent en risque l’atteinte de laperformance à terme[2]. De plus, il est nécessaire d’améliorer ledispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, en doublant le plafond detravaux subventionnable (passage de 35 000 euros à70 000 euros) et en portant le taux de subvention de70 % à 90 % HT. Les budgets non mobilisés pour lestravaux par gestes pourront être investis dans la montée enpuissance de la rénovation globale.
La proposition se base sur leconstat que, concernant la rénovation énergétique des logementsprivés, le budget affecté à MaPrimeRénov’[3] n’est pas compatibleavec les objectifs nationaux de la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC)[4] et les besoins et enjeux de la crise énergétiqueactuelle, alors que l’atteinte du niveau Bâtiment BasseConsommation (BBC) ou équivalent permet de diviser de 4 à 8 foisles factures et donc de protéger significativement et durablementles ménages des hausses drastiques des prix de l’énergie. Laréorientation des aides publiques vers la rénovation performantereste insuffisante, alors que le nombre de rénovations performantesplafonnent à des niveaux très bas (66 000 engagées en 2022[5],contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030,selon le Haut Conseil pour le Climat).
Ce recentrage sur la rénovationperformante impose de définir une feuille de route pour passer,sous 3 ans, à un dispositif de financement simple et lisible quimet en œuvre la performance maximale possible pour chaquerénovation, en positionnant au cœur des aides la définition légalede la rénovation performante. L’effort budgétaire doit aussis’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporterdans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’uneprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de1 euro ; il minore l’action 41 « Ferroviaire »du programme 203 « Infrastructures et services detransports » à hauteur de 1 euro. Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau CLER.