ART. 35	N°II-CF1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1972
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	200 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’aide directeet forfaitaire de 200 000 € à l’animation de la tête de réseau Manand the Biosphere (MAB) France, notamment pour l’élaboration duprogramme Life en cours.
La France compte seize réserves de biosphère désignées parl’UNESCO dans le cadre du programme intergouvernemental Man and theBiosphere (MAB), dont treize en France métropolitaine et trois enOutre-Mer. Ces espaces couvrent près de sept millions d’hectaressur plus de 2 500 Communes, où vivent 3,2 millions de personnes.Les Réserves de Biosphère sont au cœur du dispositif de mise enoeuvre de la stratégie nationale des aires protégées et de lafuture stratégie nationale biodiversité. Elles se mobiliserontlorsque le règlement européen sur la restauration de la nature seraeffectif et dans le cadre du plan d’action pour une gestionrésiliente et concertée de l’eau. Nous espérons qu’elles puissentaussi jouer un rôle actif lorsque la planification écologique devrase déployer partout en France. Adossées à des structures de gestionqui permettent leur fonctionnement minimal (parcs naturelsrégionaux, nationaux, syndicats mixtes, associations…), lesréserves de biosphère ne bénéficient d’aucun soutien financierspécifique, ni de l’UNESCO, ni du  Gouvernement Français. Seulle réseau national MAB-France est en contrat avec l’Office Françaisde la Biodiversité.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité »du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité » à hauteur de 200 000 euros ; ilminore l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345« Service public de l’énergie » à hauteurde 200 000 d’euros. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.