ART. 35	N°II-CF1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1975
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	33 282 607	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	33 282 607	0	
TOTAUX	33 282 607	33 282 607	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer l’objectif de former 10000 nouveaux agriculteurs et agricultrices pour l’année2024. 
Pour assurer le renouvellement desgénérations d’agriculteurs et agricultrices qui vont partir enretraite dans les années à venir (soit 50 % de la professionsous 5 à 10 ans), il faut une planification qui donne desmoyens à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux àmême de répondre à ce besoin grâce à ses structures età son maillage territorial. 
Pour la création de 263 classesnouvelles, il y a nécessité d’abonder de 684 ETPT d’enseignantset de 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire etde Santé) pour l’enseignement agricole public. Le coût évaluéest de 33 282 607 euros (Hors CAS Pension).
En 2023, l’enseignement techniqueagricole a formé près de 200 000 apprenants aux métiers duvivant, en contact avec la nature ou les personnes, durant l’annéescolaire. L’enseignement agricole a ainsi pris toute sa place dansles concertations régionales et nationale organisées dans lecadre du projet de pacte et de loi d’orientation et d’aveniragricoles (PLOA). Alors que 166 000 chefs d’exploitations pourrontfaire valoir leur droit à la retraite d’ici 2030, soit un tiersd’entre eux, le flux d’installation se situe depuis les années2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. L’enseignementagricole a un rôle central à jouer pour relever les défis duPLOA.
Il appartient désormais auGouvernement de se saisir de cette proposition en prenant lesdispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise enœuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement, travaillé avec le SNETAP-FSU,  il est proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les créditsde l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 33 282 607 euros
- d’abonder de 33 282 607eurosl’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics » du programme 143 « Enseignementtechnique agricole ».