ART. 35	N°II-CF1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1977
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune enveloppe budgétaire conséquente de trente millions d’eurospour développer des équipes qui formeront les brigadesanti-harcèlement. Elles seront dotées d’une fiche de missionsprécises et se consacreront à la lutte contre le harcèlementscolaire.
Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté un planinterministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. Ambitieuxet sans précédent, ce plan illustre la volonté du Gouvernementd’ériger en première ligne de leur action, le combat contre cefléau.
Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, leministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesuresvisant à doter les établissements et les rectorats de moyensd’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose uncertain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures deprévention, d’accompagnement et d’action de la part desreprésentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal asouhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise enplace de brigades anti-harcèlement au sein des académies.Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est undevoir.
Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelledépartementale qui doit être mise en place. Les brigades aurontdiverses missions dans la continuité de cellesproposées : 
La première mission de la brigadeest d’aider les équipes pédagogiques des établissements à veiller àla mise en place des plans de prévention et des protocoles d’actionlors d’un signalement d’un cas de harcèlement scolaire.
La seconde mission est de réaliserde la veille sur le territoire départemental en lien avec leséquipes judiciaires et les forces de l’ordre pour optimiser letemps de réaction et d’action au niveau de la réponse judiciairemais également au niveau de l’établissement. À titred’illustration, le procureur pourra informer la brigade d’unsignalement d’un cas de harcèlement scolaire afin que l’équipepuisse être plus alerte et attentive à la situation du ou desjeunes en question.
La troisième mission est d’animerla politique du Gouvernement en matière de lutte contre leharcèlement scolaire afin de coordonner les interventions et lesactions dans les écoles, collèges et lycées. Il est nécessaired’avoir un suivi précis des actions menées par les établissementspour garantir l’efficacité des moyens donnés par l’État.
Une quatrième mission estd’accompagner les familles et les victimes pour qu’ellesconnaissent les procédures et leurs droits.
Le présent amendement abonde detrente millions d’euros le programme « Vie del’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire etéducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, de trente millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, letitre 2 du programme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (programme 214) en son action « pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » (action01).