ART. 35	N°II-CF1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1983
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout et M. Guy Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 8 à 9 M€ les crédits dédiés à la résorption desbidonvilles. Cette politique est mise en œuvre par la Dihal.
Plus concrètement, l’amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 11 – Prévention del’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- diminution de 1 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 04 – Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat »
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.