ART. 35	N°II-CF1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1986
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits dédiés à la prévention des expulsionslocatives, largement sous-dotés en PLF 2024 avec seulement 6,9M€.
Or, cette ligne budgétaire estimportante à quatre titres :
D’abord, le renforcement desCommissions de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) permettra la pleine mise en œuvre dela politique, afin d’indemniser davantage de propriétaires.
Ensuite, la politique de PEX est unmaillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers lelogement des personnes vulnérables. La PEX est le meilleur moyend’éviter qu’un foyer se retrouve sans domicile, en danger etparfois sans moyen de maintenir le contact nécessaire avec lesservices sociaux pour améliorer leur situation.
Troisièmement, le succès du planLogement d’Abord 2 résulte pour une large part de la réduction duflux de personnes en situation de sans-abrisme. En effet, lacréation de nouvelles places en intermédiation locatives etpensions de famille, annoncée cet été, permet de gérer le« stock » des personnes en hébergement d’urgence, maisnon de contrer l’afflux incessant.
Enfin, l’inflation et la poursuited’un chômage de longue durée augmentent le risque qu’un ménage déjàen situation de précarité ne soit plus en mesure de payer sonloyer. Dans ces cas, il n’est pas non plus possible de trouver unnouveau logement, faute de revenus suffisants, de transports pourrejoindre le lieu de travail ou d’épargne suffisante pour payer lacaution.
Pour toutes ces raisons, il estdemandé une augmentation des crédits dédiés à la prévention desexpulsions locatives à hauteur d’un million d’euros. Plusconcrètement, l’amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 11 – Prévention del’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- diminution de 1 M€ (AE=CP) descrédits de l’action « 04 – Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat »
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.