ART. 35	N°II-CF1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1988
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	100 000 000	
Vie étudiante	100 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits dédiés à l’aide à la restauration desétudiants. Le groupe LIOT soutien la mise en œuvre des repas à 1€dans les restaurants universitaires des CROUS et ce, pour tous lesétudiants.
La proposition de loi du groupeSocialistes de février 2023 estimait l’impact financier total dudispositif de 60 millions d’euros. Le présent amendement prévoitune estimation plus large à 100M€. Concrètement, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 100 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “02 –Aides indirectes” du programme 231 “Vie étudiante”
- diminution de 100 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “15 –Pilotage et support du programme” du programme 150 “Formationssupérieures et recherche universitaire”.
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Formations supérieures etrecherche universitaire » mais simplement respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.