ART. 35	N°II-CF1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1990
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	50 000 000	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit d’octroyeraux étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoiresultramarins un complément de 30 € par mois, qui s’ajoutera àla revalorisation de 37 € pour chaque échelon.
Le présent amendement doitpermettre d’augmenter les bourses des étudiants ultramarins quiétudient dans l’Hexagone. Il est donc demandé une augmentationdes crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux à hauteur de 50million d’euros. Plus concrètement, l’amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- augmentation de 50 M€ (AE=CP) descrédits de l’action “01 – Aides directes” du programme 231 “Vieétudiante”
- diminution de 50 M€ (AE=CP) descrédits de l’action “15 – Pilotage et support du programme” duprogramme 150 “Formations supérieures et rechercheuniversitaire”.
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.