ART. 35	N°II-CF1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1992
présenté par
M. Serva et M. Castellani
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation communale d’insularitéest prévue à hauteur de 4 M€ en 2024, c’est-à-dire à un montantéquivalent aux crédits consommés en 2022, malgré une inflation de4,8 % en 2023 et de 2,6 % en 2024.
Les députés LIOT demandent à ce quetout soit mis en œuvre pour tenir compte de la double insularitéde certaines collectivités. Plus concrètement, l’amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “01 –Soutien aux projets des communes et groupements de communes” duprogramme 119 “Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements” ;
- diminution de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “01 – Aidesexceptionnelles aux collectivités
territoriales” du programme 122 “Concours spécifiques etadministration”.
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Concours spécifiques etadministration » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.