APRÈS ART. 59	N°II-CF1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1993
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Dubois, M. Boucard et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après l’article L. 253‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 253‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de lasanté est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire etfinancier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalitésle suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la luttecontre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude àl’aide médicale de l’État.
« La nationalité desdemandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et lespathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurentparmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sontrendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre unefraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsqueces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnelde santé, le secret médical n’est pas opposable.
« Chaque année, avant le1er octobre, le ministre chargé de la santé remet auParlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, lesmesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actionsengagées et leur incidence sur les finances publiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation etles conditions de mise à jour des données à caractère personnel etdes informations enregistrées, les catégories de personnes pouvanty accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que,les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuventexercer leurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la santé àmettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pourfinalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, lalutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraudeà l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé dedonnées permettrait de combler certaines lacunes observées dans lesuivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heureactuelle :
- La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aidemédicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurancemaladie ;
- Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte dessoins prodigués au titre de l’AME ;
- Aucun croisement de données entre la nationalité desbénéficiaires et la nature des soins prodigués n’est possible.
Cette absence de données est regrettée par des voix exprimantdes sensibilités différentes. Dans son avis n° 19‑12 du 9octobre 2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré« le déficit de statistiques publiques concernant lesbénéficiaires de l’AME (nationalité, pathologies, non recours).Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche deréfléchir sereinement. ».
Le traitement automatisé de données proposé vise à répondre à cemanque de données. Sa création serait utile en termes sanitaires etfinanciers.
En termes sanitaires, ce fichier permettrait d’améliorer lespolitiques publiques de prévention. Si, lors de la crise sanitaire,la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME avaitété connue, le ministère des solidarités et de la santé aurait parexemple pu chercher à vacciner en priorité certains ressortissantsde pays concernés par des variants du covid 19 (par exemple lespersonnes étrangères provenant du sous-continent indien).
En termes financiers, ce traitement de données permettrait delutter plus efficacement contre la fraude en identifiant desatypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec desdonnées sur la nationalité. En 2019, un rapport conjoint del’inspection générale des finances et de l’inspection générale desaffaires sociales a relevé des atypies en matière de soins AMEconcernant « les accouchements, l’insuffisance rénalechronique, les cancers et les maladies du sang », cesdernières renforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’unemigration pour soins ». Mais l’absence de données sur lanationalité des bénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifierd’éventuelles filières d’immigration pour soins. Pourtant, lerecueil de données de ce type serait utile. En 2021, une importantefilière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeursd’asile a été démantelée après que les autorités aient identifié unsurcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne enSeine-et-Marne. Plusieurs centaines de demandes d’asilefrauduleuses avaient été déposées dans le but de percevoirl’allocation pour demandeurs d’asile. Le préjudice pour l’État estproche de 2 millions d’euros.
Si la collecte de la nationalité des bénéficiaires del’allocation pour demandeurs d’asile permet d’identifier et dedémanteler des filières frauduleuses, la même chose est possiblepour l’AME.
La rapporteure spéciale a déposé un premier amendement sur cethème lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 puisun second, légèrement modifié lors de l’examen du projet de loi definances pour 2022. Le présent amendement est identique à celui quela rapporteure spéciale a présenté lors de l’examen du précédentprojet de loi de finances.
L’amendement  tient compte des observations formulées parla direction des affaires juridiques des ministères sociaux qui aétudié l’amendement que la rapporteure avait déposé en 2021 :
- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf enmatière de lutte contre la fraude),
- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,pour déterminer les modalités d’application de l’article,
- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettrela collecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel desanté.
Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintesfixées par :
- La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard des traitements desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées,
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel