APRÈS ART. 59	N°II-CF1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1994
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Dubois, M. Boucard et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitauxest défini par décret ; »
2° Le 2° est complété parles mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés commevitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini pardécret ; »
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du premier alinéa du4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Lepérimètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfaits’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.
L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverturedes soins des personnes étrangères en situation irrégulièrerésidant en France de manière ininterrompue depuis plus de troismois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ladépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et lenombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soitune augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositifet de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Autotal, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires del’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, etpour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nosconcitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge auxsoins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à lavaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à lamaternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernéspar cette restriction.