APRÈS ART. 59	N°II-CF1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1995
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Dubois, M. Boucard et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le 1° de l’articleL. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une viséeesthétique non rattachable à un acte de chirurgiereconstructrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en excluredes soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollementd’oreilles.
A l’heure actuelle :
Le panier de soins de l’AME estproche du panier de soins de droit commun de la protection maladieuniverselle et ne comprend que deux exclusions relatives :
- aux actes, produits etprestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié demoyen ou d’important ;
- aux actes, produits etprestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement autraitement ou à la prévention d’une maladie.
Concrètement, ces dispositionspermettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier desoins de l’AME.
Ces exclusions méritent d’êtrerenforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soinsesthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle,un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de cesprestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.
En pratique, peu d’étrangers ensituation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cettepossibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux dedemandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existemine l’acceptation sociale de l’AME.
De la même façon qu’un étranger ensituation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermaleaux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doitpas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de sesoreilles aux frais de l’État.
L’amendement exclut du champ del’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un actede chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans lepanier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors queceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice.Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi unemastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’unereconstruction mammaire.