ART. 35	N°II-CF1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1998
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, le nombre d’enfants quine sont pas scolarisés atteint un niveau élevé, estimé à plus de 15000 selon la défenseure des droits ; il est toutefoisdifficile d’évaluer le nombre exact.
Des associations participent àl’éducation des enfants  qui se retrouvent en dehors dusystème scolaire en ayant ouverts des dispositifs d’accueil quisont financés par des crédits délivrés par la préfecture. 
Toutefois, les services duministère de l’éducation nationale doivent maintenir leur rôled’éducation et d’accueil des enfants. Ainsi, ilconvient d’abonder les crédits du ministère pour que celui-cipuisse reprendre la main sur l’accompagnement de ces associationset donc des enfants  qui y trouvent en attendant d’avoir assezde places pour tous les accueillir à l’école, en lieu et place desservices préfectoraux 
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de cinq millionsd’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action 02 Enseignement élémentaire duprogramme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ;et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement desétablissements du programme 139 Enseignement privé du premier et dusecond degrés, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.