ART. 35	N°II-CF1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1999
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte enseignant permetnotamment aux enseignants du premier degré d’effectuer des missionscomplémentaires en échange d’une rémunération complémentaire.Au-delà du soutien aux élèves dans leur accompagnement pour laréalisation des devoirs en classe, l’approfondissement de leursconnaissances en mathématiques et en français ou dans le suivi desélèves, il demeure opportun d’élargir les missions du Pacte en lienavec les établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Les enfants mis sous protection seretrouvent parfois en difficulté avec leur scolarité.  Ainsi,pour leur permettre d’avoir un soutien de la part des enseignantset d’aller vers leur réussite scolaire, il est proposer d’augmenterle budget dédié aux actions du pacte pour  permettre auxenseignants volontaires d’intervenir au sein des établissements del’aide sociale à l’enfance pour accompagner les enfants. .
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de dix millions d’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action 02 Enseignementélémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public dupremier degré ; et de minorer du même montant l’action 09Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignementprivé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité eten invitant le Gouvernement à lever le gage.