ART. 35	N°II-CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de laloi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale,aucun jeune ultramarin n’a pu bénéficier d’un contratd’apprentissage transfrontalier, à défaut de signature d’accordbilatéral entre la France et l’un des pays tiers des Caraïbes, desAmériques ou des autres bassins régionaux. Or, l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité est en mesure d’accompagner les jeunesultramarins désireux de bénéficier d’une expérience d’apprentissageà l’étranger. A ce jour aucune négociation entre la France, lesDROM, et les États tiers de ces bassins de vie régionaux n’est encours. Les rouages de la coopération régionale peuvent êtrequestionnés.
Le présent amendement est unamendement d’appel qui vise à rappeler à l’État ainsi qu’auxacteurs régionaux de la coopération régionale leur mission enmatière d’insertion de la jeunesse dans son environnementgéographique.
Par suite, cet amendement vientabonder les crédits consacrés à la coopération régionaled’1 €. Les mouvements de crédits suivants sont proposés :une augmentation de 1 € de crédit de l’action 07« Insertion économique et coopération régionales » duprogramme 123 « Condition de vie Outre- mer » et unediminution de 1 € au titre des crédits de l’action 04« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer ».