ART. 35	N°II-CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF200
présenté par
M. Nadeau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à uneaugmentation du budget alloué à la prévention des risques liés à lapollution aux PFAS, autrement appelés polluants éternels.
Les polluants éternels sont descomposés largement utilisés dans l’industrie et les produitsmanufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétéschimiques recherchées, ces composés synthétiques représententaujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’unedéstabilisation probablement irréversible de l’environnement et derisques graves pour la santé.
Les auteurs de cet amendementsouligne le besoin important de financement de la recherche sur laprévention des risques liées à cette pollution. Trois domainescruciaux mériteraient par exemple un effort de rechercheparticulier : les techniques de dépollution de l’eau et de milieuxcontaminés aux PFAS, les effets synergiques lié à l’exposition àdifférents polluants (effets « cocktails ») et la recherche desubstituts aux PFAS.
Pour cela, cet amendement abonde de10 millions d’euros l’action 1 « Prévention des risques et despollutions » du programme « Prévention desrisques » en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement minore àla même hauteur l’action 1 « Politique del’énergie »du programme « Énergie, climat etaprès-mines ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pasréduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé àlever le gage.