ART. 35	N°II-CF2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2001
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation nationale permet à desjeunes de faire un service civique en ayant notamment pour missionla prévention du harcèlement scolaire et du cyber-harcèlement.Toutefois, face à l’ampleur des faits de harcèlement scolaire, lesmesures de prévention doivent être renforcées.
Il est proposé d’augmenter lebudget dédié au financement des services civiques pour enaccueillir plus et donc pour faire plus de prévention. 
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 01 Vie scolaire et éducation àla responsabilité du programme 230 Vie de l’élève ; et deminorer du même montant l’action 09 Fonctionnement desétablissements du programme 139 Enseignement privé du premier et dusecond degrés, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.