ART. 35	N°II-CF2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2003
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	10 000 000	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cours d’éducation à la vieaffective et sexuelle sont normalement obligatoire à raison de 3séances par an or force est de constater qu’ils ne sont pastoujours réalisés 
Les causes de cette non réalisationpeuvent être plurielles. L’une d’elle peut être que des enseignantsne se sentent pas en capacité de faire cet apprentissage. 
Ainsi, afin de permettre unecontinuité d’enseignement et satisfaire l’égalité d’enseignemententre les élèves, des associations spécialisées dans le domainepeuvent prendre le relai pour l’éducation à la vie affective etsexuelle auprès des élèves.
il est ainsi proposé d’augmenterles crédits dédiés aux associations qui accompagnent l’éducationnationale afin de permettre aux enseignants qui en ressentent lebesoin de les faire intervenir sur les enseignements d’éducation àla vie affective et sexuelle
cet amendement propose d’abonder dedix millions d’euros, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, l’action 01 Vie scolaire et éducation à laresponsabilité du programme 230 Vie de l’élève ; et de minorerdu même montant l’action 12 Pilotage, administration et encadrementpédagogique du programme 141 Enseignement public scolaire du seconddegrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement àlever le gage.