ART. 35	N°II-CF2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2005
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création denouvelles formations de Brevet de TechnicienSupérieur Agricole (BTSA) en agroforesterie.
L’agroforesterie est une techniquequi associe les arbres à la production agricole (culture etélevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette techniqueancestrale se pratique par la plantation de haies autour de laparcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par laplantation d’arbres en alignement. Cette pratique possède desbienfaits économiques, environnementaux etterritoriaux : amélioration des rendements agricoles,lutte contre l’érosion des sols, production debois (diversification des revenus d’une exploitation), refugepour les animaux, préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70 %des haies ont disparu des bocages français. Désormais la Francene compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur sonterritoire et plus de 11 000 km de haies continuent d’êtredétruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de laprésence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue parle monde politique. En témoignent la mise en place du Plannational du développement pour l’agroforesterie en 2015 ainsique le programme « Plantons des haies » dans le Plan derelance de 2020, qui prévoyait de replanter 7000 km de haiessur la période 2021‑2022 grâce à une enveloppe de 50 millionsd’euros. Cependant, ces différentes mesures ont été largementinsuffisantes, puisque la disparition des haies se poursuittoujours trois fois plus vite qu’on ne les replante.
Le Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)lui-même affirme que « la haie n’est pas un objetpolitique orphelin. Les initiatives sont nombreuses etsouvent anciennes. Elles sont toutefois insuffisantes, si l’onen juge par le recul généralisé de la haie dans toutes lesrégions visitées. »
Un des éléments expliquant l’échecde ces politiques de protection de haies est le manquede conseillers techniques spécialisés en agroforesterie ausein des chambres d’agriculture. En effet, ce manque deconseillers s’explique par l’inexistence de formations spécifiquesà l’agroforesterie (il existe uniquement des formations engestion forestière).
Cet amendement vise à la créationde 15 nouvelles formations de Brevet de Technicien SupérieurAgricole (BTSA) en agroforesterie, pour qu’au moins un BTSAen agroforesterie soit proposé dans chaque région. La créationde ces nouvelles formations représente pour l’État un coûtestimé à 2 millions d’euros.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendementtransfère donc, en AE et en CP, 2 000 000 euros depuisl’action 4 « Enseignement général et technologiqueen lycée » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » vers l’action4 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans lesterritoires » du programme n° 143« Enseignement technique agricole ». Nous souhaitonsque le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.