ART. 35	N°II-CF2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2008
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	10 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte déploreun déficit de près de 800 salles de classe sur son territoire pourpermettre à l’ensemble des enfants mahorais d’être accueillis ausein de ses établissements scolaires.
La crise sanitaire a conduit auxretards dans la construction des établissements à Mayotte. Enoutre, il devient essentiel de donner davantage de moyens pourconstruire de nouveaux établissements, en particulier face aunombre conséquent de naissances – 10 700 naissances en2022. Au-delà de la construction des établissements scolaires,c’est également les matériels pédagogiques qu’il convient d’abonderà la hauteur des missions de l’éducation nationale.
En ce sens, afin de soutenir laconstruction des établissements à Mayotte et d’allouer davantage dematériels pédagogiques, les crédits doivent être augmentés.
Ainsi, cet amendement proposed’abonder de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action 08 Logistique, systèmed’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politiquede l’éducation nationale ; et de minorer du même montantl’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins derecevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.