ART. 35	N°II-CF2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2009
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 300 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’aide aux victimesd’infractions pénales s’appuie sur un réseau d’associations localeset une fédération d’aide aux victimes. Ce réseau permet auxvictimes d’avoir un accompagnement, des conseils, mais aussi uneécoute.
Dans l’accompagnement des victimes, il convient de déployerdavantage les chiens d’assistance judiciaire comme le garde dessceaux l’a annoncé en décembre dernier. 
En outre, le numéro d’appel européen d’aide aux victimes - 116006 - animé par la fédération France victimes, est disponible 7jours sur 7 de 9 heures à 19 heures. Afin de renforcer cette ligned’appel, et toujours dans l’objectif d’accompagner davantage lesvictimes, il convient d’abonder les crédits dédiés à l’aide auxvictimes.
Ainsi, pour subventionner davantage les associations d’aide auxvictimes pour leur permettre de remplir leurs missionsd’accompagnement des victimes, cet amendement propose d’abonder de1,3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, l’action 03 Aide aux victimes du programme 101Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montantl’action 03 Cassation du programme 166 Justice judiciaire, aux finsde recevabilité et en invitant le gouvernement à lever le gage.