ART. 35	N°II-CF2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2010
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de février 2022 sur laprotection de l’enfance a apporté des modifications quand aurecours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative.Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuventdemander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. 
Afin de prendre en compte cettefuture augmentation de demande d’aide juridictionnelle nousproposons de sincériser le budget en augmentant les créditsdédiés à l’aide juridictionnelle. 
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorerdu même montant l’action 09 Action informatique ministérielle duprogramme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice,aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever legage.