ART. 35	N°II-CF2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2012
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient engager une disposition du projet deloi d’orientation et programmation du ministère de la justice2023-2027.
Plus précisément il s’agit de mettre en oeuvre l’alinéa 371 durapport annexé qui prévoit la mise en oeuvre d’unréflexion afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pourgarantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants enassistance éducative.
L’étude de l’influence de la présence d’un avocat dans lesprocédures judiciaires de placement d’enfant revêt une importancecapitale pour garantir la protection des droits et de l’intérêtsupérieur de l’enfant. Tout d’abord, la complexité inhérente à cescas, qui impliquent des questions sensibles liées à la sécurité, àla stabilité et au bien-être de l’enfant, exige une représentationlégale adéquate. Les avocats sont formés pour défendre les droitsdes parties impliquées, notamment ceux de l’enfant, et leurprésence peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeuxet à une prise de décision éclairée de la part des juges et destribunaux.
De plus, la mise en place d’une telle étude permettrait dequantifier et d’analyser de manière empirique l’impact des avocatssur les résultats des procédures de placement d’enfant. Cettedémarche fournirait des données cruciales pour évaluer l’équité desprocédures, identifier d’éventuelles incohérences dans lesdécisions judiciaires et, le cas échéant, proposer des réformeslégales pour améliorer le système. Les résultats pourraient aider àdéterminer si les enfants sont mieux protégés et représentéslorsqu’un avocat est présent dans le processus.
Enfin, une étude de cette nature servirait également àsensibiliser davantage le public et les professionnels du droit àl’importance de la présence d’un avocat dans les affaires deplacement d’enfant. Elle contribuerait à renforcer la confiancedans le système judiciaire en montrant comment une représentationjuridique appropriée peut favoriser des résultats plus justes etéquilibrés, garantissant ainsi une meilleure protection des droitset de l’intérêt supérieur des enfants impliqués dans de tellesprocédures. En somme, une telle étude est essentielle pour éclairerles débats et les décisions liés à ces affaires cruciales.
Cet amendement propose d’abonder de un million d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03Évaluation, contrôle, études et recherche du programme 310 Conduiteet pilotage de la politique de la justice ; et de minorer du mêmemontant l’action 02 Accueil et accompagnement des personnesplacées sous main de justice du programme 107 administrationpénitentiaire, aux fins de recevabilité et en invitant legouvernement à lever le gage.