ART. 35	N°II-CF2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2013
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Panifous
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pourobjectif d’augmenter les moyens des agences de l’eau pourqu’elles mettent à jour régulièrement les listes de substancesinterdites pour l’épandage. En effet, une actualisation trop lentede ces listes fait que plusieurs nouveaux produits échappentaux interdictions. Une mise à jour régulière de cette base dedonnées permettra d’intégrer plus rapidement les nouvellessubstances dans le système de taxation fiscale relatif à ladangerosité des produits utilisés.
De plus, ces moyens supplémentairespermettront aux agences de l’eau, à partir des listes misesà jour, de contrôler fréquemment les seuils de pollution ou detempérature à une échelle pertinente selon lescaractéristiques agricoles et de biodiversité des territoires. Ils’agirait de s’adapter au dynamisme des écosystèmes enutilisant des seuils variant selon les saisons.
Plutôt que de modifier le budgetdes agences de l’eau via les taxes qui leur sont affectées,nous proposons de cibler directement une ligne budgétaire dufonds vert (dont une partie est dédiée aux agences de l’eau,pour la renaturation en ville) pour satisfaire cet objectif précisdès l’année 2024.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendementtransfère donc, en CP, 500 000 euros de l’action 4 “Routes -Entretien” du programme 203 “Infrastructures et services detransports”, vers l’action 2 “Adaptation des territoires auchangement climatique” du programme 380 “Fonds d’accélérationde la transition écologique dans les territoires”. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.