ART. 35	N°II-CF2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2014
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 000 000 000	
dont titre 2	0	5 600 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de 18,5 % des enseignants(lignenouvelle)	6 000 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000 000	6 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter immédiatement de 18,5 % la rémunération desenseignants.
Selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le 12 septembre 2023, en France lesalaire statutaire des enseignants de l’enseignement élémentaireayant 15 ans d’expérience était de 38688,72 euros en2021‑2022, soit 19 % de moins que la moyenne de47518,57 euros de l’OCDE. Cela signifie que l’augmentation desalaire au cours de la carrière des enseignants français estbeaucoup plus lente que dans les autres pays. Contrairement à ceque le ministre de l’Éducation nationale indique, les faiblessalaires ne concernent donc pas uniquement les débuts decarrière.
Nous proposons donc d’augmenterdans cet amendement de 18,5 % le traitement des enseignantscomme une première mesure d’urgence afin de rattraper le gel dupoint d’indice mais aussi d’indexer les salaires sur l’inflation.Le point d’indice des enseignants a été augmenté d’uniquement1,5 % en juillet 2023 alors que l’inflation a atteint 5 %en septembre 2023. Cette augmentation est manifestementinsuffisante puisque 3,4 points d’inflation continue de peser surles enseignants.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 01« Enseignement pré-élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600millions en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action02 « Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliardsen crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisationsd’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement et des créditsde l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 400 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement, versun nouveau programme « Augmentation de 18,5 % desenseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.