ART. 35	N°II-CF2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2015
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Panifous
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier ledéploiement d’un label “Villes à HautePerformance Énergétique”, sur le même principe que les “villesfleuries”, pour stimuler l’émulation entre villes surl’efficacité et la sobriété énergétique.
Dans le contexte actuel de laflambée des prix de l’énergie, la France doit faire de latransition énergétique sa priorité. Le Gouvernement aprésenté, le 6 octobre 2022, le plan de sobriété du gouvernement.La sobriété énergétique est une opportunité pour réduire notredépendance aux énergies fossiles et un outil pour diminuernotre consommation d’énergie et donc nos émissions. C’est un leviermajeur pour lutter, à court et à long terme, contre ladétérioration de l’environnement.
Le changement descomportements individuels et collectifs, est identifiée commeun facteur clé pour construire une société plus résiliente auxrisques
environnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) tend à promouvoir la sobriété principalement à traversla responsabilisation des individus, les choix politiques etcollectifs ne doivent pas être négligés. 
Les actions des municipalités entermes d’efficacité et de sobriété ont un rôle clé. C’est pourquoicet amendement propose la création d’un label « Villes à HautePerformance Énergétique ».
Sur le modèle des labels “Villes etVillages Fleuris”, ce label permettra d’évaluer les moyens misen œuvre par la commune pour améliorer sa performanceénergétique. L’évaluation sera réalisée sur la base decritères définis par un comité d’experts, qui tiendra compte de lataille et de l’environnement de la ville. Ils devront inclurel’efficacité et la sobriété énergétique des villes, ainsi quel’évolution des résultats obtenus d’une année à l’autre. Àtitre d’exemple, la consommation énergétique par mètre carrédes bâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinésannuellement.
Des panneaux seront installés àl’entrée des communes pour informer la population. Laparticipation sera volontaire. L’émulation entre les villessera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivitésà maîtriser leur demande énergétique.
Le coût d’une telle mesure pourl’Etat se limite aux frais liés au comité d’évaluation, quiresteront limités en 2024 avant une potentielle montée enpuissance les années suivantes en fonction du nombre de villesqui participent. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires de 200 000€.
Pour respecter les règles de laLOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 200 000euros de l’action 4 “Routes - Entretien” du programme 203“Infrastructures et services de transports” vers l’action 1“Performance environnementale” du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.