ART. 35	N°II-CF2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2017
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	172 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	172 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	172 000 000	172 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter les salaires des accompagnants d’enfants ensituation de handicap (AESH).
La rentrée 2023 a été catastrophique pour de nombreux élèves ensituation de handicap, qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnementdont ils ont besoin. Les rectorats peinent à recruter des AESH, etcela en partie parce que les salaires sont particulièrementfaibles. L’augmentation du point d’indice n’a pas répondu à lapromesse d’augmentation de 10 % du salaire des AESH. Lessalaires n’augmentent que très peu correspondant pour les AESH auxplus bas échelons à une rémunération en dessous du seuil depauvreté. Nous demandons une revalorisation de leur salaire àhauteur de 5,8 % couvrant ainsi l’inflation prévue par laBanque de France en 2023.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen AE et en CP à hauteur de 172 millions d’euros de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.