ART. 35	N°II-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF202
présenté par
M. Nadeau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.