ART. 35	N°II-CF2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2020
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	130 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	130 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons le recrutement d’enseignants du premier degré afin dereconstituer un vivier de remplaçants.
En 2022, 31,3 % des absencesn’ont pas été remplacées dans le 1er degré. En décembre2022, l’ancien ministre de l’Éducation nationale avançait que« L’organisation du système scolaire amène aujourd’hui laperte d’environ 15 millions d’heures d’enseignement parl’incapacité du système à remplacer les professeurs absents ».Ces non‑remplacements à répétition ont fait l’objet de plaintescontre l’État de la part de plusieurs collectifs de parentsd’élèves. Ainsi, en Île‑de‑France, le collectif de parents« #OnVeutDesProfs » a recensé l’an dernier plus de 6 500heures de cours manquantes, et ce en ne recensant que les heuresnon remplacées dans le secondaire. De plus, l’effectif desenseignants est source d’inégalités entre les académies. Dans lesecondaire, 88 % des établissements de l’académie de Limogesdisposaient de tous leurs enseignants en 2022 quand ce chiffres’élevait seulement à 23 % pour l’académie de Créteil, ouencore à 14,6 % dans celle de Grenoble.
D’après un rapport d’information dela commission des finances du Sénat publié en juillet 2023, laformation continue représente 18 % des absences desenseignants, soit le premier facteur d’absence après les congésmaladie. Le Gouvernement prévoit de pallier ce problème par la miseen place du « pacte enseignant ». Or, les enseignants ontun temps de travail hebdomadaire médian de 43 heures selon leministère. Travailler plus, c’est moins de temps pour préparer lescours et suivre les élèves donc une dégradation non seulement desconditions de travail des personnels mais aussi des conditionsd’apprentissage. De plus, pour que ce projet soit effectif,30 % de professeurs signataires du pacte seront nécessairesselon l’ancien ministre de l’Éducation nationale mais les syndicatsavancent que cet objectif ne sera pas atteint. En août 2023 unsondage réalisé par Sondage Se-Unsa sur 2.000 adhérents a montréles limites de ce « pacte » :
31 % estiment que le pacte créera des injustices entre lespersonnels et les territoires
25 % pensent que cela désorganisera notre systèmeéducatif
24 % pensent que des tensions dans les équipes vontémerger
L’insuffisance du nombre d’enseignants assurant des missions deremplacements porte atteinte à la continuité du service public.Dans le premier degré, les absences non remplacées pèsent sur toutel’organisation des écoles puisqu’elles se traduisent par un accueildans des enfants dans d’autres classes. Ces disparités constituentune rupture d’égalité manifeste.
Pour augmenter la part des absences remplacées, le PLF proposel’« amélioration de l’efficience des remplacements » ouencore des dispositifs de « cours en ligne » mais omet cequi est pourtant une évidence : pour assurer les remplacementsdes enseignants absents, il faut disposer d’un vivier suffisantd’enseignants remplaçants.
Nous proposons d’augmenter lesmoyens de remplacements de 10 % dans le premier degré.
Pour respecter la règle derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 130 millions d’euros en autorisations d’engagements eten crédit de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers l’action 05« Remplacement » du programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré ». Nous n’avons pasl’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.