ART. 35	N°II-CF2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2023
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Titularisation des contractuels(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise en place d’un plan de titularisation des contractuels del’Éducation nationale qui exercent des missions sur des emploispérennes.
Dans le premier degré, comme dansle second, la rentrée 2023 s’est traduite par un recours massif auxcontractuels.
Le nombre de personnels précaires àexplosé pour remplacer les postes de titulaires : on compte 43660 non-titulaires enseignants dans le secteur public en 2022, ilsétaient 39 067 en 2021. C’est particulièrement flagrant dans lepremier degré : en 2021 on comptait 4 511 enseignants nontitulaires dans le premier degré public. Ils sont 6 987 en 2022alors qu’ils n’étaient que 2 671 en 2017 ! Leur nombre a doncété augmenté de 260 % ou 2,6 fois depuis 2017 ! Dans lesecond degré public, les non titulaires étaient au nombre de 34 556en 2021 et de 36 673 en 2022. Les non-titulaires occupent despostes pérennes : il faut ouvrir davantage de postes dans lesconcours de recrutement et revaloriser les salaires afin de comblerles postes vacants.
C’est désormais devenu un problèmestructurel alimentant la précarisation de ces enseignants etfragilisant l’école publique.
La tenue d’un concours exceptionnel de titularisation descontractuels annoncé en août 2022 n’a pas mis fin à la précaritédes personnels. Par cet amendement, nous demandons un plan detitularisation de l’ensemble des contractuels de l’Éducationnationale, autant dans le premier que le second degré.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement un transfert de crédits à hauteur de2 millions d’euros (en AE et CP) des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme « Titularisation des contractuels ».Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.