ART. 35	N°II-CF2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2027
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les bourses des collèges et des lycées pour que leurévolution suive celle des prix.
Les bourses sur critères sociauxsont un soutien financier indispensable pour de nombreusesfamilles, surtout dans la période actuelle où les prix de nombreuxproduits de première nécessité augmentent très fortement. Selon laDirection générale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des fraudes, l’inflation sur les fournitures scolaires aaugmenté de 8,5 % à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée2022. L’augmentation de 5,6 % de l’allocation de rentréescolaire est alors insuffisante face à cette hausse. LaConfédération syndicale des familles estime que le coût moyen d’uneliste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève enécole primaire s’élève à 233 euros contre 190 euros en2022 soit une hausse de 23 %. En moyenne et rien que pour larentrée 2023, les parents ont dépensé entre 900 € et1700 € par enfant scolarisé. Or, les bourses scolaires pourl’année 2023‑2024 oscillent de 468 € à 993 € etprésentent un gain moyen de 729,50 € censés couvrir les fraissur l’ensemble de l’année. Cette aide est insuffisante et nécessiteune augmentation des bourses.
Pour tenir pleinement compte del’augmentation des prix, nous proposons d’augmenter de 2 % lemontant alloué aux bourses dans l’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 15 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versl’action 04 « Action sociale » du programme 230« Vie de l’élève ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.