ART. 35	N°II-CF2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2028
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	17 100 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	17 100 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	17 100 000	17 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsle recrutement de médecins scolaires à hauteur de 310 ETP afin depallier le nombres de médecins scolaires manquants.
Les médecins scolaires sontnécessaires car contribuent à la santé des élèves comme au bondéroulement de leur scolarité. Pourtant, en mai 2023, le députéRobin Reda présente un rapport selon lequel huit enfants sur dixn’ont jamais vu un médecin scolaire. Dans son rapport, le députéexplique que ces difficultés sont directement liées au manque depersonnels : « Depuis plusieurs années, les services desanté scolaire connaissent des difficultés de recrutement marquéeset pérennes. C’est particulièrement le cas pour les médecins, dontle nombre a diminué de 20 % en dix ans ». Le rapportfournit deux explications :
- la « désaffection de longuedate des étudiants en santé pour les disciplines relevant de lamédecine de prévention »
- « un niveau de rémunération trop faible par rapport àd’autres médecins fonctionnaires, et des conditions de travail quise sont dégradées ». Selon un précédent rapport de la Cour descomptes, 44 % des postes seraient vacants en 2022 contre31 % en 2018. Sur l’année 2022‑2023, la masse salarialereprésentait seulement 900 médecins, 66 de moins qu’en 2020.
La médecine scolaire est d’autantplus importante qu’elle pourrait aider les enfants victimes deharcèlement scolaire et ainsi prévenir le passage au suicide. Unélève français sur dix est victime de harcèlement scolaire,minimum, déplorent les associations. Pourtant, les élèves peuventsouffrir de troubles psychiques et de difficultés psychologiquesayant des conséquences importantes sur leur bien-être au quotidienet sur leur capacité d’apprentissage. Selon l’Organisation mondialede la santé, environ la moitié des troubles mentaux se manifestentavant l’âge de 14 ans.
Une étude IFOP pour l’associationMarion La Main Tendue et la région Île-de-France montre que lesagresseurs sont dans 9 cas sur 10 des élèves de l’établissement,soit 89 % des cas. Dans ce contexte, les élèves précaires sontdavantage exposés au harcèlement scolaire. La propension à êtrevictime d’actes de violences en milieu scolaire décroît de façonlinéaire avec le niveau de revenus passant de 32 % pour leshauts revenus à 49 % parmi les « catégoriespauvres ».
En France, une trentaine d’enfants de moins de 13 ans se donnent lamort chaque année. Selon l’Institut national de la santé et de larecherche médicale, ce nombre pourtant élevé serait sous-estimé.L’étude IFOP estime que 9 % des Français ont tenté au moinsune fois de se suicider. Ce chiffre monte à 12 % lorsque cesont des personnes ayant subi le harcèlement en milieuscolaire.
Le programme Phare mis en place parle Gouvernement en septembre ne prévoit pas le recrutement depersonnels scolaires et mise plutôt sur la formation des personnelsdéjà en poste, sur les cours d’empathies malgré la surcharge desenseignants voire sur la répression disciplinaire et pénale desélèves. Cette mesure est inadaptée et ne sera pas efficace dès lorsqu’elle ne sera pas mise en place en parallèle du recrutement depersonnels.
C’est ce que nous proposons danscet amendement avec le recrutement de 310 ETP supplémentaires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 17,1 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 17,1 millions d’euros encrédits de paiement, vers l’action 02 – Santé scolaire duprogramme 230 - vie de l’élève. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.