ART. 35	N°II-CF2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2029
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	52 300 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	52 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	52 300 000	52 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsle recrutement de 1000 infirmiers et infirmières scolaires.
Les infirmiers et infirmièresscolaires sont nécessaires car contribuent à la santé des élèvescomme au bon déroulement de leur scolarité. Ils et elles sontformés à repérer les signaux d’alertes chez les enfants etadolescents et sont les premiers vers qui se tournent les élèves endifficultés psychologiques. En mai 2023, le député Robin Redaprésente un rapport reprenant les témoignages des infirmières. Cesdernières avancent qu’il y a une augmentation des passages àl’infirmerie chez les adolescents pour des motifs psychosomatiques,douleurs abdominales, céphalées, des idées noires ou encore desélèves en crise suicidaire. Les infirmières de l’éducationnationale rencontrées ont notamment fait part d’une augmentationdes passages à l’infirmerie chez les adolescents pour des motifspsychosomatiques, douleurs abdominales, céphalées, des idées noiresou encore des élèves en crise suicidaire.
Le 23 mai 2023, elles étaientenviron 350 à défiler à Paris afin d’alerter « une énièmefois » sur leur détresse et leur manque de moyens. Pour cause,l’effectif des infirmiers de l’éducation nationale s’est réduitentre 2017 et 2022. Aujourd’hui, l’augmentation des entrées dans lecorps ne permet pas de compenser celle des détachements sortants etdes départs en retraite. En 2022, il a manqué 58 candidats admis auconcours pour 395 postes offerts alors que le taux de réussite auxconcours s’élevait à 100 % jusqu’en 2018. Les difficultés seconcentrent dans les académies de Mayotte, de Nancy‑Metz, etsurtout de Paris et de Créteil.
Les infirmières sont indispensables notamment dans un contexted’une hausse des saisines pour harcèlement scolaire. Un élèvefrançais sur dix est victime de harcèlement scolaire, minimum,déplorent les associations. Les élèves peuvent souffrir de troublespsychiques et de difficultés psychologiques ayant des conséquencesimportantes sur leur bien-être au quotidien et sur leur capacitéd’apprentissage. Selon l’Organisation mondiale de la santé, environla moitié des troubles mentaux se manifestent avant l’âge de 14ans.
Une étude IFOP pour l’associationMarion La Main Tendue et la région Île-de-France montre que lesagresseurs sont dans 9 cas sur 10 des élèves de l’établissement,soit 89 % des cas. Dans ce contexte, les élèves précaires sontdavantage exposés au harcèlement scolaire. La propension à êtrevictime d’actes de violences en milieu scolaire décroît de façonlinéaire avec le niveau de revenus passant de 32 % pour leshauts revenus à 49 % parmi les « catégoriespauvres ».
En France, une trentaine d’enfants de moins de 13 ans se donnent lamort chaque année. Selon l’Institut national de la santé et de larecherche médicale, ce nombre pourtant élevé serait sous-estimé.L’étude IFOP estime que 9 % des Français ont tenté au moinsune fois de se suicider. Ce chiffre monte à 12 % lorsque cesont des personnes ayant subi le harcèlement en milieuscolaire.
Le programme Phare mis en place parle Gouvernement à partir de septembre ne prévoit pas le recrutementde personnels scolaires et mise plutôt sur la formation despersonnels déjà en poste, sur les cours d’empathies malgré lasurcharge des enseignants voire sur la répression disciplinaire etpénale des élèves. Cette mesure est inadaptée et ne sera pasefficace dès lors qu’elle ne sera pas mise en place en parallèle durecrutement de personnels notamment des infirmiers etinfirmières.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 52,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 52,3 millions d’euros encrédits de paiement, vers l’action 02 – Santé scolaire duprogramme 230 - vie de l’élève. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.