ART. 54	N°II-CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF203
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Forissier, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamesure de suppression du fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP). Ce fonds, créé en 2013, permet desoutenir financièrement les communes et leurs EPCI, le cas échéant,dans le développement d’une offre d’activitépériscolaire. 
 
Cet accompagnement financier estsubordonné, d’une part, à l’organisation, au profit des élèvesscolarisés sur le territoire, d’activités périscolaires dans lecadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) prévu à l’articleL. 551‑1 du code de l’éducation, conclu avec les différentspartenaires locaux impliqués et, d’autre part, à une organisationdu temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journéescomprenant cinq matinées.
 
Le FSDAP permet le cofinancemententre l’État et les collectivités d’un temps réel d’animation. Lesmontants perçus par les collectivités peuvent être conséquents etpermettent de développer un temps périscolaire de qualité.
Sa suppression remet en cause lacapacité pour les collectivités de maintenir le rythme scolaire à4,5 jours et, en dehors de tout dialogue avec les collectivitésconcernées, semble orienter les choix de politiques publiques parl’augmentation de la pression financière.
 
Enfin, les dispositions de cetarticle mettraient en difficulté les animateurs et fédérations del’animation populaire ayant contracté avec les collectivitésbénéficiaires et remettraient en cause des temps d’animation déjàmis en place et négociés avec les professionnels del’animation.