ART. 35	N°II-CF2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2031
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	12 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Médecine du travail pour les enseignants(lignenouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle renforcement de la médecine du travail pour les personnelsenseignants.
Le décret du 28 mai 1982, relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la préventionmédicale dans la fonction publique, stipule que « le servicede médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altérationde la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit lesactions de santé au travail, dans le but de préserver la santéphysique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcoursprofessionnel ». Pourtant, cette disposition légale n’est pastoujours appliquée.
Dans son rapport d’activité sur lamédecine de prévention qu’il a présenté en Comité d’hygiène, desécurité et des conditions de travail (ancien CSE) le 3 décembre2021, le ministère de l’Éducation nationale indique qu’en 2020, 82médecins étaient en poste, représentant 70 ETP. C’est moins qu’en2019 (84 pour 67 ETP) et 2018 (87 pour 68 ETP). En 2022, on compteen moyenne un médecin pour 18 485 personnels, soit un ETP médecinpour 21 154 personnels. Sur les 30 académies, seules 24 disposentd’un médecin de prévention tandis que 6 ont externalisé cesprestations. Cette situation pèse également sur les médecins deprévention puisque 42 % d’entre eux exercent sur au moins deuxdépartements.
Cette situation met à mal uneprofession déjà bien affaiblie. Selon les dernières donnéespubliées par la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et dela Performance dans l’Education nationale en chiffres, unenseignant français du 1er degré fait partie desenseignants qui donnent le plus grand nombre d’heures de cours auxclasses parmi les plus chargées, pour un salaire parmi les plus basde l’OCDE. Selon le ministère de l’Éducation nationale, unenseignant travaille 44 heures par semaine, soit 1584 heures paran. Selon la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de laPerformance dans l’Education nationale, les enseignants, etnotamment ceux du 1er degré, étaient plus soumis auxrisques psycho-sociaux que les autres professions.
Cette charge de travail additionnéeau manque de reconnaissance, pèsent sur la santé mentale etphysique des enseignants de telle sorte qu’ils sont beaucoup àquitter la profession : un tiers des professeurs indiquentvouloir changer de métier. En 2022, 73 % des enseignants enprimaire se disent insatisfaits de leur situation professionnelle,selon un sondage SNUipp-FSU. D’après ce sondage, 77 % desenseignants du premier degré souhaitent une hausse du salaire et33 % nécessitent une baisse de la charge de travail.
Dans ce contexte favorable auburn-out, le médecin de prévention est absolument nécessaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 12 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 12 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Médecine du travail pourles enseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.