ART. 35	N°II-CF2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2034
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous souhaitons dénoncer la mise en place de pôles d’appui à lascolarité (PAS) et proposer que les 100 ETP liés àl’article 53 soient alloués au programme 230 Vie de l’élèvepour permettre la création de postes de médecins scolaires et depersonnels infirmiers.
Les pôles d’appui à la scolaritéqui sont destinés à expertiser puis à définir les besoins d’élèvesà besoins éducatifs particuliers remettent en cause lesprérogatives des Maisons Départementales des Personnes Handicapées(MDPH) qui ont un pouvoir de décision supérieur à tout autreinstance concernant les notifications et préconisations établies.Nicola Eglin, président de la Fédération Nationale des Associationsau Service des Élèves Présentant une situation de Handicap(FNASEPH) alerte d’ailleurs sur la dangerosité de la mise en placed’une telle instance : « Le texte nous apparaît toutefoisdangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] proposela création d’une commission dont les décisions seraientsupérieures à celles de la MDPH. » Or, l’État ne peut êtrejuge et partie. Les préconisations doivent être établies de manièreindépendante.
La crainte d’une adaptation despréconisations en fonction d’une enveloppe fermée est fondéepuisque cette logique s’applique déjà dans le cas des attributionsde temps partiels thérapeutiques pour les personnels de l’Educationnationale. Dès lors, il serait plus efficace de créer un statutpour les AESH qui manquent dans la plupart des établissementsscolaires et de recruter les personnels de santé nécessaires ausuivi des élèves à besoins particuliers.
Nous proposons donc la suppressionde cet article 53 et que les 100 ETP liés à l’article 53soient alloués au programme 230 Vie de l’élève pour permettre lacréation de postes de médecins scolaires et de personnelsinfirmiers.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits enAE et en CP à hauteur de 5 millions d’euros de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versl’action 02 – Santé scolaire du programme n° 230 Viede l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.