ART. 35	N°II-CF2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2039
présenté par
M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués aux parcs naturels régionaux pour compenser lahausse du point d’indice des fonctionnaires non pris en comptedans le PLF 2023.
Nés il y a cinquante ans, les parcsnaturels régionaux (PNR) ont été les précurseurs de la défense dupatrimoine naturel, des circuits courts et de la gouvernanceparticipative ; ils sont aujourd’hui devenus de véritables terrainsd’innovation territoriale. En plus de lutter contre l’érosion de labiodiversité, ces entités sont dotées d’une expertise qui leurpermet d’agir sur d’autres politiques dans des régions de moyenneet de haute montagne au soutien de l’aménagement du territoire etde l’amélioration du cadre de vie des habitants. Ils sont, à cetitre, de précieux outils d’adaptation aux bouleversementsclimatiques à venir.
Or, la hausse du point d’indice desfonctionnaires qui a été actée au 1er juillet 2022 a créé desdifficultés pour la gestion des PNR que le PLF pour 2023 n’est pasvenu compenser. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 PNR et deséquipes de 30 à 40 personnes, la hausse du point d’indice areprésenté pour chaque PNR un coût annuel entre 50 000 et 120000 euros.
Selon la Fédération nationale desparcs naturels régionaux, les crédits alloués cette année aux PNRne prennent pas en compte ce changement de circonstances. Sansmoyens complémentaires, les PNR se verront contraints de procéder àdes suppressions de postes et donc à une réduction de leur action.Il est donc urgent d’augmenter le budget qui leur est consacré afinde garantir leur capacité d’action en faveur de la transitionécologique.
Nous proposons de transférer 5millions d’euros en AE et en  CP de l’action 07 Pilotage,support, audit et évaluations” du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables »vers l’action 07 « Gestion des milieuxnaturels et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règlesde recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisserles crédits de cette action. Nous souhaitons que le Gouvernementlève ce gage.