ART. 35	N°II-CF2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2040
présenté par
M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste vise à créer un fonds pour la transition écologique desstations de ski afin de développer le tourisme durable dans lesmontagnes françaises. L’objectif est d’aider les stations endifficulté à maintenir leur activité économique et touristique ense tournant vers une offre d’activités sans neige et favoriserle développement d’activités de montagne respectueuses del’environnement.
Après une fréquentation record desstations de montagne en 2021, l’été 2022 a affiché des niveaux defréquentation similaire, confirmant l’engouement des Français pourla montagne en été. La modification des habitudes de vacancesdepuis quelques années peut expliquer ce changement, mais il estaussi évident que les canicules à répétition ont poussé lesvacanciers à choisir plus souvent la montagne l’été.
La montagne française estextrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre paysl’une des trois premières destinations mondiales pour les sportsd’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moinsrentables à cause du manque de neige. Les activités d’été, encoretrop peu développées, ne permettent pas de pallier cettedifficulté. 
Depuis quelques années, certainesstations de ski vont même jusqu’à se faire livrer de la neige parhélicoptère pour pallier le manque d’enneigement. De même, lerecours à la neige de culture est devenu monnaie courante : d’ici à2025, 45% de la couverture neigeuse sera produite artificiellementdans les Alpes. Pourtant, cette pratique est néfaste pour les solset très consommatrice d’eau et d’énergie. 
Ces exemples montrent la difficultédes stations de ski à s’adapter au réchauffement climatique, qui vafortement réduire l’enneigement, notamment dans les stations demoyenne montagne.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois (exploitation de stations etservices liés)5. À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emploisdes filières de l’aménagement de montagne, de l’équipement sportifet des infrastructures spécialisées. L’économie de la montagnefrançaise représente 9 milliards d’euros par an. Il est doncimpensable de la laisser s’effondrer.
La neige artificielle, coûteuse etpolluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner lesstations les plus touchées dans leur transition vers des activitésindépendantes de la neige et respectueuses de l’environnement. Cesactivités (vélo, randonnée, escalade, parapente, activités d’eauxvives etc.) permettront aux stations aujourd’hui en difficulté deretrouver une attractivité touristique perdue, assurant de fait lemaintien et la création de dizaines de milliers d’emploisaujourd’hui en danger.
Cet amendement propose de dédier unfonds de 15 millions d’euros par an, aux stations de ski qui n’ontpas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernièressaisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets dereconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fondssera distribué sous forme de subventions, qui pourront être géréespar les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologiqueen coordination avec le Conseil supérieur des sports de montagne(article D142-26, Code du Sport). La création de ce fonds permettrade se rapprocher de la réalisation de l’objectif 119 sur ladésartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision dela France à l’horizon 2050 du Conseil National de la TransitionÉcologique. 
L’attribution des subventionssera subordonnée au respect de certaines conditions: les projets devront être respectueux de l’environnementet adaptés au changement climatique.
Par cet amendement, le groupeécologiste propose de transférer 15 000 000 euros en AE et enCP de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations” duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » vers l’action 2”Adaptation des territoires au changement climatique” du programme380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travailléavec Déclic collectif.