ART. 35	N°II-CF2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2045
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	70 000 000	
dont titre 2	0	70 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Renforcer les enseignements généraux dans la voieprofessionnelle(ligne nouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression des postes correspondant au bureau des études dansles lycées professionnels et les lycées polyvalents publics pourdénoncer la « réforme » de la voie professionnelle.
Dans la lignée de la loi« pour la liberté de choisir son avenir professionnel »de 2018 de Muriel Pénicaud, il figurait la mesure suivante dans leprogramme présidentiel d’Emmanuel Macron : « Faire dulycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui aréussi sur l’apprentissage. Les périodes passées en stage enentreprise augmenteront de 50 %, et les jeunes serontrémunérés. »
L’apprentissage fournit destravailleurs gratuitement aux entreprises : l’intégralité dusalaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en chargepar l’État. Il est financé par France Compétences dont le budget endéficit permanent est comblé par l’État, autrement dit lecontribuable. Les indemnités versées aux entreprises pour chaquecontrat d’apprentissage au titre de la formation et de larémunération des apprentis sont d’ailleurs ciblées par la Cour desComptes. Elles représentent en 2022 un investissement total de 21,8milliards d’euros qui a été réalisé par les pouvoirs publics enfaveur de la formation professionnelle et de l’alternance.« […] au final, il s’agit davantage d’aides aux entreprisesque d’aides à l’insertion professionnelle des jeunes ».(Source CPF, apprentissage : nouvelle alerte de la Cour descomptes sur le dérapage des dépenses -Capital.fr – 06/07/2023)
Il est à noter qu’en 1960, 15 ansaprès la libération, le CAP comprenait 5360 heures d’enseignementgénéral et technique, durait 3 ans sans aucun stage en entrepriseet les plateaux techniques mis à disposition des élèvespermettaient de former une main d’œuvre de plus en plus qualifiéeet instruite. En 60 ans de contre-réformes, près de 3000 heuresd’enseignement ont été perdues et jusqu’à 22 semaines de stages enentreprise ont été ajoutées au programme. Le statut scolaireprotège les élèves des appétits financiers et des organisationspatronales qui regrettent de ne pas avoir la main sur laformation.
Depuis le 4 juillet 2022, CaroleGrandjean, chargée de mener la réforme de la voie professionnelle,est nommée ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de laFormation professionnels auprès du ministre du Travail, du Pleinemploi et de l’Insertion ET le ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse. Il n’y a qu’un pas pour que les lycéesprofessionnels sortent du champ de l’Éducation nationale et soientsous la tutelle du ministère du travail, comme l’apprentissage, etque les entreprises soient également maitresses dans la définitiondes contenus de la formation au lycée professionnel avec à leurdisposition les personnels enseignants, les établissementsscolaires, etc.
Nous proposons donc la suppressiondu bureau des entreprises dans les 790 lycées professionnels et les742 LPO publics.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits enAE et en CP de titre 2 à hauteur de 70 millions d’euros de l’action03 du programme 141 vers un nouveau programme « Renforcer lesenseignements généraux dans la voie professionnelle ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 141 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.