ART. 35	N°II-CF2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2047
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
fin des cadeaux à l’école privée(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer les cadeaux du Gouvernement à l’école privée,chaque année renouvelés.
Comme aux PLF 2022 et 2023, lesaugmentations de budget sont bien plus importantes dansl’enseignement privé que dans l’enseignement public :
Préélémentaire : augmentation de 6,51 % pourl’enseignement privé alors qu’elle est de 4,54 % dans lepublic
Élémentaire : +6,51 % pour l’enseignement privé ;+4,57 % dans le public
Collège : +6,51 % pour l’enseignement privé ;+4,47 % dans le public
Lycée : +6,51 % pour l’enseignement privé ;+4,47 % dans le public
Lycée professionnel sous statut scolaire : +15,34 % pourl’enseignement privé ; +11,29 % dans le public
De plus, depuis l’entrée en vigueurde la loi pour une école de la confiance dite loi Blanquer, unenouvelle ligne d’action a été créée dans le PLF,07 – Scolarisation à 3 ans. C’est la compensation due parl’État aux communes qui ont des frais supplémentaires suite àl’adoption de la loi pour une école de la confiance etl’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cela concernedonc avant tout les écoles maternelles privées sous contrat. Cetteannée, 46 millions sont crédités sur cette action.
Au total, l’enseignement privéobtient plus de 9 milliards d’euros de crédits de paiement, soitune augmentation de 6,70 % par rapport au PLF 2023 alors quel’enseignement scolaire public du premier degré a augmenté de4,58 % et l’enseignement scolaire public du second degré aaugmenté de 5,40 %.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits enAE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme « fin des cadeaux à l’écoleprivée ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.