ART. 35	N°II-CF2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2052
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	178 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	178 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	178 000 000	178 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de compenser la suppression des 3 909 postesd’enseignants dans les collèges publics depuis 2017, soitl’équivalent de 78 collèges fermés !
Concrètement, cela se traduit pourles élèves par des classes sans enseignant. Ainsi, la durée moyennede vacance de poste second degré est en constante augmentation.Elle est de 27,6 jours à la rentrée 2022 selon le bleu budgétairequand elle était de 22,5 jours en 2018, et de 15 jours en 2005. 3107 postes étaient vacants à la rentrée 2022 dans les 7 800établissements publics du second degré. A la rentrée 2023, il amanqué en moyenne au moins un enseignant dans 48 % descollèges et lycées de l’hexagone une semaine après la rentrée selonune enquête du SNES-FSU. « Il y aura bien un professeur devantchaque élève », avait promis E. Macron le 24 juillet dernier.Sans surprise, cette promesse n’est pas tenue.
Nous proposons donc dans cetamendement de compenser la suppression des postes d’enseignantsdans les collèges publics depuis 2017.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons par cet amendement untransfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 178 millions en AEet en CP vers l’action 01 du programme 141 abondé du même montanten AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.