ART. 35	N°II-CF2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2058
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistea pour objectif d’opérationnaliser l’interdiction de location despassoires énergétiques grâce à des aides supplémentaires pourdes rénovations performantes ciblées sur les propriétairesbailleurs privés les plus modestes (ayant un niveau de vieinférieur au quatrième décile de la distribution du niveau de viedes personnes) détenant un logement classé F ou G du Diagnostic dePerformance Energétique (DPE). Les aides seraient versées via unmécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agencenationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leurlogement de manière performante avec un reste-à-charge le plusfaible possible. Il convient de noter que l’évolution de Ma PrimeRénov’ en 2024, avec notamment la création d’un pilier «Performance », va dans le sens de la présente proposition.
L’interdiction de location deslogements énergivores est entrée en vigueur en 2023, en commençantpar une fraction des logements les plus consommateurs de la classeG, dit aussi G+, et en poursuivant avec l’ensemble de la classe Gdès 2025 (812 000 logements en tout) puis les classes F et Erespectivement en 2028 et 2034. Le projet de loi de financespour 2024 représente donc une étape clef pour mettre en placel’accompagnement financier nécessaire pour être en mesure de tenircet échéancier. Car il n’est plus question de le remettre en cause,comme le souligne le rapport parlementaire n°1700 relatif à larénovation énergétique des bâtiments, mais de se donner les moyensde le tenir. C’est un impératif énergétique, climatique etsocial.
Pour se faire, il est doncindispensable de renforcer les aides publiques consacrées à larénovation pour les propriétaires bailleurs modestes et trèsmodestes détenant des passoires énergétiques, afin de leur donneraccès aux ressources nécessaires à la réalisation de travauxambitieux et performants.
Aujourd’hui, si le plafond dedéduction du déficit foncier sur le revenu global a été doublépour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux derénovation énergétique, il convient de rappeler que cettedéduction d’impôt, ne bénéfice par définition qu’aux ménagesimposables. Les propriétaires bailleurs les plus modestes (quidétiennent 10,6% des logements du parc locatif privé selon unrapport du Plan Bâtiment Durable de 2019) ne sont donc pas cibléspar ce geste fiscal. Par mesure de justice sociale, ils ontainsi besoin d’un soutien financier supplémentaire et d’unaccompagnement accru, sans quoi ils n’auront pas les moyens derénover leur logement mis en location.
Le présent amendement permettrait ainsi d’accélérer latrajectoire des rénovations et ainsi de tenir l’échéancier pourréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur dubâtiment, alors qu’elles représentaient en 2022 75 Mt eqCO2,soit 18 % des émissions nationales ; pour diminuer la consommationénergétique du parc de logements, alors que près de 39% des 5,2millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveaunational font partie du parc locatif (privé et social) ; mais aussipour faire baisser les factures et lutter contre la précaritéénergétique, alors que plus d’un quart (28%) des passoires du parclocatif sont occupées par des ménages du premier quintile derevenus. 
Cette prime supplémentaire doit prendre la forme d’unfinancement conséquent des travaux (reste-à-charge le plus faiblepossible) conditionné à une rénovation performante au sens légal duterme. Elle pourrait être intégrée au pilier « Performance »qui entrera en vigueur en 2024 dans le cadre de l’évolution de MaPrime Rénov’. Cette condition de rénovation performante permettraitde contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière derénovation énergétique, alors que seulement 65 939 rénovationsperformantes ont été réalisées en 2022. Or, pouratteindre nos objectifs, il convient de réaliser 370 000rénovations performantes par an d’ici à 2030, puis 900 000au-delà.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 100 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnementtransition énergétique » du programme 174 « Energie,climat et après-mines » ;
- minorer de 1 100 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme345 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
L’amendement s’inspire des propositions 34, 35 et 38 du rapportparlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique desbâtiments. Il est aussi le fruit de discussions avec le Réseaupour la transition énergétique CLER.