ART. 35	N°II-CF2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2059
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	545 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	545 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste, suivant des recommandations du rapport de l’ADEMEet de l’institut négaWatt intitulé Financer la rénovationénergétique performante des logements, propose d’augmenter lebudget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 545 millionsd’euros afin de financer une hausse de l’aide Ma Prime Rénov’Copropriété, qui permet actuellement de financer les travaux derénovation énergétique sur les parties communes descopropriétés, qui garantissent 35 % au minimum de gainénergétique après travaux.
Avec plus de 10 millions delogements répartis dans 740 000 immeubles où vivent un tiers desménages français, les copropriétés représentent un chantierconséquent de la politique de rénovation énergétique. Pourtant, lesrénovations restent moins fréquentes dans les copropriétés. Outreles implications des processus décisionnels qui conviendraitd’examiner, le rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovationénergétique des bâtiments souligne que les conditions definancement très circonscrites pour les copropriétés constitue l’undes principaux obstacles à l’accélération des travaux derénovation, et préconise de les améliorer, pour enfin accélérer lacadence afin de tenir nos objectifs et échéances en matière deréduction de la consommation d’énergie des bâtiments.
Le présent amendement propose ainsi d’amorcer cerenforcement des conditions de financement des travaux derénovation énergétique dans les copropriétés en augmentant lescrédits alloués à l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété, pouratteindre une enveloppe totale d’un milliard d’euros en2024.
Les paramètres de l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété devrontêtre ajustés en conséquence. Tout d’abord, le plafond du montantdes travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € parcopropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Ensuite, labonification BBC (actuellement 500 € par logement), doit être trèssignificativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que laréalisation d’une rénovation performante devienne réellementincitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pourles ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficientsimplement d’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pourles ménages à revenus modestes et très modestes. Outre que cesmontants sont faibles par rapport au coût des travaux, leurcaractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement lespropriétaires de petits logements que ceux de grands logements. Lasolution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part del’aide de base Ma Prime Rénov’ Copropriété de 50% pour les ménagesà revenus modestes et de 100% pour les ménages à revenus trèsmodestes.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 545 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 545 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme345 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.