ART. 35	N°II-CF2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2062
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 500 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du 83èmeCongrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre dernier, leGouvernement a annoncé la création d’un fonds de 1,2milliard d’euros dédié à la rénovation du parc social pour lestrois prochaines années, soit 400 millions d’euros par an.
Si cette annonce gouvernementaleconstitue une initiative salutaire, elle reste notoirementinsuffisante au regard des besoins financiers pour larénovation du parc social, qui sont, d’après les estimations del’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 milliardsd’euros annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliterpar an en moyenne.
Le parc social a la volonté et lacapacité technique de réaliser la rénovation énergétique de seslogements et même d’accélérer mais il manque d’un accompagnementfinancier adéquat. En effet, les bailleurs ne peuvent porter ce murd’investissement sans aide de l’État dans le contexteinflationniste actuel et la hausse des taux du livret A. Desurcroit, les bailleurs sociaux sont toujours sous le coût desponctions financières décidées par l’État fin 2017 à travers cequ’on appelle la « réduction de loyer de solidarité » etla réduction de certains avantages fiscaux, notamment le taux deTVA sur les travaux, qui réduisent toujours plus leur margefinancière pour entretenir leur parc. L’ensemble pèse environ 1,3milliard d’euros dans leurs comptes.
Il est certes possible d’agir viades solutions d’endettement mais, fondamentalement, les bailleursont besoin de fonds propres. L’USH chiffre le besoin de subventioncomplémentaire entre 5,2 et 3,5 milliards d’euros par an enfonction de l’évolution des conditions économiques générale et dela reconstitution des fonds propres des bailleurs. S’il sembledifficile dans le contexte budgétaire actuel d’atteindre rapidementde tels montants, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre lesobjectifs de rénovation qu’il a fixés sans en donner les moyens auxbailleurs sociaux.
C’est pourquoi, conformément auxpropositions émises par le rapport d’information n° 1700 del’Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique desbâtiments, ainsi que la Commission d’enquête sénatoriale surl’efficacité des politiques publiques en matière de rénovationénergétique, le présent amendement du groupe Écologiste proposed’abonder le budget des organismes HLM dédié à la rénovationénergétique de 1,5 milliard d’euros supplémentaire dès 2024 pourcompenser la perte de fonds propres des bailleurs. Ces créditssupplémentaires devront être ensuite pérennisés dans le temps, auregard de la trajectoire pour la rénovation énergétique deslogements, arrêtée pour 2030 et 2050.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 500 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 1 « Construction locative et améliorationdu parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » ;
- minorer de 1 500 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 177 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.