ART. 50	N°II-CF2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2063
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) A la troisièmephrase, remplacer les mots : « définies pardécret », par les mots : « déterminées par une loimentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. Encours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donnerlieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantiellesdes caractéristiques et des conditions d’octroi de laprime. » »
II. – Compléter l’articlepar un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au dernier alinéa,remplacer les mots : « sont définies par décret »,par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au Ide l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En coursd’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à undébat au Parlement en cas de modifications substantielles descaractéristiques et des conditions d’octroi de laprime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en vertu du Codegénéral des impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroide la prime de transition énergétique, dite Ma Prime Rénov’, ainsique les conditions et modalités suivant lesquelles l’Agencenationale de l’habitat (Anah) attribue cette prime, habilite lesmandataires et prononce des sanctions, sont définies pardécret.
Au regard du poids socio-économiquecroissant de Ma Prime Rénov dans les objectifs réduction desconsommations et des émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur du bâtiment, il apparaît de plus en plus discutable que sescaractéristiques et ses conditions d’octroi soient déterminées parvoie réglementaire.
Aujourd’hui, l’impact de Ma PrimeRénov, dont le montant et le calibrage du budget annuel estméticuleusement scruté par les acteurs du logement et du bâtiment,conduit à l’inscrire comme un élément structurel de notre politiqueénergétique, mais aussi comme un outil indispensable pour rendrel’adaptation climatique socialement acceptable.
Ainsi, il convient de replacer MaPrime Renov’ au cœur des dispositifs législatifs concourant à laprogrammation et à la planification écologique. Inscrire cetteprime dans une logique pluriannuelle est nécessaire afin de donnerun horizon clarifié et précis pour les ménages porteurs de projetsde rénovation, mais aussi pour toute la filière du bâtiment et dusecteur de la rénovation, de sorte qu’elle puisse absorber lahausse des demandes de travaux, anticiper la formation et la montéeen compétence des professionnels et atteindre les objectifschiffrés de rénovations annuelles.
À cet effet, le présentamendement du groupe Écologiste propose que lescaractéristiques et les conditions d’octroi de Ma Prime Rénov’,ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anahattribue cette prime, habilite les mandataires et prononce dessanctions, soient déterminées dans la future loi de programmationsur l’énergie et le climat (LPEC). 
Si ces éléments doivent êtrecorrigés au cours de l’exercice quinquennal de la LPEC, lesrévisions peuvent se faire par décret sans débat au Parlement saufen cas de modifications substantielles.