ART. 35	N°II-CF2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2068
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	75 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	75 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrétablir le nombre de postes d’enseignants en lycée professionnelsous statut scolaire qui ont été supprimés depuis 2017, soit 1624postes.
Le lycée professionnel scolarise621 600 jeunes à la rentrée 2022, soit 28 % des lycéens. Lorsde la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire dulycée professionnel une voie d’excellence. Or, entre la rentrée2018 et 2024, 1624 emplois ont été supprimés au cours desdifférents PLF. Comment recréer une voie d’excellence en réduisantle nombre d’enseignants ?
Lors de la réforme du lycéeprofessionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenneperdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3années. Le Gouvernement prévoit d’aller plus loin encore enréduisant le temps consacré à l’enseignement en lycée pouraugmenter le temps de stage en entreprise. L’excellence, ce n’estpas moins d’heures de cours ! Prétendre vouloir agir sur laréussite des lycéens en supprimant à nouveau des moisd’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence deformer des citoyens émancipés et la formation d’une culture communeau profit d’un 100 % insertion professionnelle.
Par ailleurs, la Défenseure desdroits, Claire Hédon, s’est saisie d’office en septembre 2022 de lasituation de près de 18 000 élèves sans affectation le jour de larentrée l’année dernière. Ces élèves ont été privés de leur droit àl’éducation en raison d’un nombre insuffisant de places, enparticulier dans les filières technologique et professionnelle. LaDéfenseure des droits demande dans une décision du 6 juillet 2023d’« anticiper et accorder les moyens humains, financiers etmatériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale,technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombred’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales àhauteur des besoins ».
C’est ce que nous proposons danscet amendement en rétablissant les 1624 postes d’enseignantssupprimés depuis 2018. Nous nous opposons ainsi à la poursuite dudémantèlement du lycée professionnel sous statut scolaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 75 millions euros enautorisations d’engagement et 75 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnel sousstatut scolaire » du programme 141. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.