ART. 35	N°II-CF2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2069
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à demander au gouvernement deprendre ses responsabilités sur le financement du Centre nationalde la musique.
Alors que le Président de la République s’était engagé à créerune taxe sur le streaming si les professionnels ne se mettaient pasd’accord sur un financement alternatif, ce qui est le cas, legouvernement a renoncé à instaurer une telle taxe dans la partierecettes de ce PLF. 
La perspective actuelle de “contributions volontaires” desplateformes met cruellement en danger l’avenir et la pérennitédu tout récent CNM (créé en 2020) puisque sonfinancement dépend du bon vouloir des plateformes, etnotamment des Gafas, et peut s’arrêter du jour au lendemain, sanspréavis. Il est inentendable qu’un établissement public en chargede la mise en œuvre de la politique publique de soutien à lamusique puisse être financé de la sorte. 
L’alliance des majors de la musique et des principalesplateformes de streaming, c’est l’alliance de ceux qui refusenttout outil de mutualisation de la filière au profit de tous.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc au gouvernementde prendre ses responsabilités : faute d’accepter de mettre enplace cette taxe sur les plateformes, alors il se doit de continuerà aider le CNM à monter en puissance, en lui accordant desfinancements stables.
Alors que sa dotation reste stable en 2024, avec une simplerevalorisation de 0,51 M€ correspondant uniquement, selon les bleusbudgétaires, à compenser “la hausse des prix” et “le coûtrelatif à la hausse du point d’indice”, nous demandons une aidecomplémentaire de 5 m€, comme l’Etat l’a fait en 2020, en 2021et en 2023, afin de donner au CNM les moyens de soutenirl’ensemble du secteur, dans toutes ses pratiques et toutes sescomposantes.
Afin de respecter les exigences budgétaires, cet amendementprocède à :
- Une augmentation de 5 000 000 € en AE et en CP del’action 02 Industries culturelles du programme 334 Livre etindustriels culturelles
- Une diminution de 5 000 000 € en AE et en CP del’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme 180presse et médias