ART. 35	N°II-CF2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2072
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un observatoire national de la mixitésociale(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un observatoire national de la mixité sociale.
On constate un accroissement desinégalités sociales et économiques dans l’ensemble de la société.L’école publique, second lieu de socialisation des élèves après lemilieu familial, est l’un des premiers secteurs à en pâtir. Nosécoles sont aujourd’hui gangrenées par ces inégalités et le fossése creuse davantage chaque jour. A force de réformes inefficaces etde discours creux, l’école reproduit chaque jour les inégalitéssociales qu’elle est supposée endiguer. Les réformes successives dela carte scolaire n’ont pas su endiguer l’effondrement de la mixitésociale dans les espaces scolaires, et la ségrégation socialeexistante dans nos territoires se mue ainsi en ségrégationsscolaires entre les établissements, mais aussi en leur sein. Enoutre, si elle touche chaque école de notre pays, cette ségrégationsociale dans les espaces scolaires décuple ses effets délétèresdans les territoires davantage touchés par la pauvreté et laprécarité.
Le Centre National d’Etude desSystèmes Scolaires faisait déjà état de ces inégalités dans sonrapport Ly-Riegert en 2016 intitulé « Mixité sociale etscolaire et ségrégation inter- et intra-établissement dans lescollèges et lycées français ». Les actes des rencontresnationales « Mixité sociale à l’école : des moyens pouragir » qui ont eu lieu en février 2022 font état, aujourd’hui,de la persistance des résistances existantes et de l’état dedégradation de la mixité sociale à l’école. La faible mixitésociale des établissements scolaires naît principalement de troisphénomènes que sont la concurrence entre les établissements privéset les établissements publics, l’importance du phénomèned’évitement scolaire, et la ségrégation urbaine préexistante.
L’école doit être le levierd’émancipation et de développement de nos jeunes. La mixité socialequi peut et doit exister dans ses lieux en est le moteur principal.Son absence porte atteinte aux valeurs républicaines qui y sontenseignées et transmises. Face au poids des déterminismes sociauxet spatiaux déjà à l’œuvre dans la construction de l’avenir de nosélèves, nous avons besoin d’observateurs constant de l’évolution dela mixité sociale dans et entre les établissements scolaires. Pourcela, le groupe France insoumise - NUPES propose que soit créé unobservatoire national de la mixité sociale.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » vers un nouveau programme« Création d’un observatoire national de la mixitésociale ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.