ART. 35	N°II-CF2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2073
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsoutenir les écoles territoriales d’art face au désengagementde l’État.
L’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA)alerte depuis un an et demi sur la situation dramatique des 33établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissementpublic de coopération culturelle). Alors que la tutelle duministère de la Culture et la délivrance de diplômes nationauxfondent l’unité du réseau et constituent la garantie de la qualitédes formations, l’État ne finance ces écoles qu’à hauteur de 10 %,avec une grande variation en fonction des établissements.
Les exigences de la force publique sur l’enseignement supérieurdes arts visuels s’accroissent d’année en année, etles établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation dupoint d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises parStanislas Guerini pour une revalorisation indispensable dessalaires des agents publics, précipitent les établissementsterritoriaux dans une impasse. Alors que les universitésont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de cesmesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écolesterritoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse deplus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors dela crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de lacrise énergétique, écartées des mécanismes de compensation desmesures Guerini, ces établissements épuisent au mieux leur fonds deroulement et dans les tous les cas ne parviennent plus à équilibrerleur budget.
Pour rétablir une équité de traitement entre les EPCC et lesécoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes, pourpréserver le maillage territorial et l’égal traitement desétudiants, il conviendrait que l’État réévalue la dotation des 33écoles territoriales. 
La demande de financement évaluée par les EPCC s’élève ainsià 30 millions d’euros, en lieu et place des 14 millionsd’euros actuel.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement: 
- abonde de 16 millions d’€, en AE et CP, l’action 01 – Soutienaux établissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle du programme n°361 - Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture
- diminue de 16 millions d’€ en AE et CP, l’action 07 –Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien auxpolitiques du ministère de la culture